Contrat de vente à distance

La version turque de ce document fait foi ; le texte français est fourni à titre d'information uniquement. En cas de divergence, le texte turc prévaut.

1. Parties

Vendeur :

Raison sociale: MC Grup Toptan Gıda Teknoloji San. Tic. Ltd. Şti.
Adresse: Tabaklar Mah. Börekçiler Sok. No:1C/14 Merkez / BOLU
Administration fiscale: BOLU Vergi Dairesi
N° fiscal / N° d'identité: 3910324194
E-mail: info@mcgida.com
Téléphone: 90 532 542 72 43

Acheteur : le client professionnel qui achète le Service (les informations fournies lors de la commande font foi).

2. Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations des parties relatifs à la vente et à la fourniture du forfait de service de messagerie commandé par voie électronique par l'Acheteur via imail.com.tr.

3. Produit/service et prix

Le nom, l'étendue (nombre de boîtes aux lettres, quota, nombre de domaines), la durée et le prix du forfait acheté sont indiqués dans le récapitulatif de commande et dans l'espace client. Les taxes applicables aux prix le sont conformément à la législation en vigueur.

4. Paiement

Le paiement s'effectue selon la méthode proposée lors de la commande (virement bancaire/EFT). Le service est activé dès que le Vendeur confirme le paiement.

5. Exécution

Le service est fourni sous forme numérique après approbation du paiement, via les étapes de vérification du domaine et de création des boîtes aux lettres. Le délai d'exécution peut varier selon la rapidité avec laquelle l'Acheteur effectue les réglages DNS de son domaine.

6. Droit de rétractation

Conformément au règlement turc sur les contrats à distance, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens immatériels fournis instantanément sous forme électronique (contenus/services numériques) dès lors que l'exécution a commencé avec l'accord de l'Acheteur. Si le service n'a pas encore été activé, l'annulation et le remboursement sont examinés sur demande.

7. Règlement des litiges

L'Acheteur peut adresser ses réclamations et objections aux coordonnées ci-dessus. En cas de litige, les Commissions d'arbitrage des consommateurs et les Tribunaux de la consommation sont compétents dans les limites monétaires annoncées par le ministère turc du Commerce.